La fiscalité des locations meublées

La fiscalité des locations meublées possède des particularités liées au fait que les revenus tirés de la location de logements meublés sont imposés dans la catégorie des BIC, et non des revenus fonciers

Précisons au préalable qu'un logement est fiscalement considéré comme loué meublé quand le bailleur met à la disposition du locataire, dès l'entrée dans les lieux, l'ensemble des meubles et objets nécessaires à la vie quotidienne. 

 

Imposition du bénéfice

Sont exonérés les revenus tirés de la location meublée d'une partie de la résidence principale du bailleur. Sous deux conditions :


La location de chambre d'hôtes à des personnes de passage est également exonérée à hauteur de 760 euros par an. 

Le revenu net imposable est déterminé selon les règles des BIC. Le loueur en meublé pourra donc déduire l'ensemble des charges et notamment :


Généralement, on peut évaluer le prix du terrain à environ 20% du prix total d'acquisition. Le taux d'amortissement annuel d'un logement peut être évalué à environ 2%.

Les loueurs sont placés sous le régime fiscal des micro-entreprises s'ils ne dépassent pas les plafonds de recettes des micro-entreprises
 

Le statut du loueur professionnel

Les personnes qui remplissent les trois conditions suivantes peuvent bénéficier du statut de loueur professionnel :


En cas de location en cours d'année, le plancher de recettes est réduit prorata temporis. Il est apprécié au niveau du foyer fiscal, ou au niveau de chaque associé quand la location est effectuée par l'intermédiaire d'une société de personnes.

Imputation des déficits

Le loueur professionnel peut imputer le déficit sur son revenu global sans limitation aucune. 

Le loueur non professionnel ne peut imputer le déficit que sur les revenus de ses autres locations meublées exercées à titre non professionnel de l'année en cours et des dix années suivantes. 
 

Impôt sur les plus-values

La cession du logement est soumise au régime des plus-values professionnellesquand le loueur est lui-même professionnel. 
La plus-value peut bénéficier des exonérations accordées aux petites entreprises.

La cession du logement est soumise au régime des plus-values immobilièresprivées pour les loueurs non professionnels. 
 

Autres charges, impôt et taxes

Les loueurs en meublé doivent acquitter la contribution économique territoriale. Sont toutefois exonérées :


Les pièces ne doivent pas disposer d'une installation sanitaire, d'une cuisine et d'un accès indépendants.


Dans ces deux derniers cas, les collectivités locales peuvent supprimer l'exonération pour la part leur revenant.

Les loueurs acquittent la taxe d'habitation si le logement constitue leur résidence personnelle, principale ou secondaire. En revanche, c'est le locataire qui paie la taxe s'il occupe le logement de manière permanente et exclusive. 

Les loueurs acquittent la taxe foncière dans les conditions de droit commun

Les logements du loueur professionnel peuvent être exonérés d'impôt sur la fortune puisque les recettes locatives représentent plus de 50% des autres revenus d'activité du foyer fiscal.

 

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