Impôt sur la fortune : foyer fiscal et ISF

L'ISF s'applique au foyer fiscal, que les couples soient mariés, pacsés ou simples concubins. 

 

Couple marié

Le patrimoine est apprécié globalement, en tenant compte de tous les biens imposables détenus par le contribuable, son conjoint et leurs enfants mineurs, y compris les biens situés hors de France. 

Les personnes physiques n'ayant pas leur résidence fiscale en France ne sont imposables qu'à raison de leurs biens situés en France. Mais leurs placements financiers sont exonérés. 
 

Les couples mariés font donc l'objet d'une imposition commune, sauf dans deux cas :


 

Concubinage et pacs

Comme les partenaires pacsés, les couples vivant en concubinage notoire font également l'objet d'une imposition commune. 
La loi sur le pacte civil de solidarité ayant modifié la définition du concubinage en admettant la notion de couple pour les personnes de même sexe, les couples d'homosexuels peuvent donc faire l'objet d'une imposition commune à l'ISF si l'administration prouve le concubinage notoire. 
 

Enfants

Les biens des enfants mineurs, et donc rattaché au foyer fiscal sont inclus dans l'assiette de l'ISF. Avec une exception : es biens des enfants mineurs font l'objet d'une imposition séparée si les parents n'en ont pas l'administration légale. 

Les biens des enfants majeurs sont exclus de l'assiette imposable, même s'ils sont rattachés au foyer fiscal.

source : http://droit-finances.commentcamarche.net/