Assurance vie : droits de succession

L'assurance-vie permet parfois d'échapper aux droits de succession. Mais pas dans tous les cas et dans la limite de certains montants. Comment s'appliquent les droits de succession aux contrats d'assurance-vie détenus par le défunt ? 

 

 

Contrats signés avant le 20 novembre 1991

 

Contrats signés après le 20 novembre 1991


Les sommes versées doivent être mentionnées dans la déclaration de succession dès lors que des primes ont été versées par le défunt après l'âge de 70 ans (même quand elles n'excèdent pas 30 500 euros). 
Les intérêts produits par les primes versées après 70 ans restent exonérés de droits de succession.

Précision importante : quand le bénéficiaire en cas de décès est le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, aucun prélèvement d'aucune sorte ne s'applique, puisque ces derniers sont désormais exonérés de droits de succession. 
 

Contrats vie-génération

Les contrats vie-génération, créés par la Loi de finances rectificative pour 2013 et investis en partie dans le logement solidaire, les ETI, l'économie sociale et le capital-risque, bénéficient d'une fiscalité plus favorable. Pour les décès à compter du 1er juillet 2014, les bénéficiaires ont droit à un abattement de 20%, avant application de l'abattement général de 152 500 €.

 

source : http://droit-finances.commentcamarche.net/