Qui hérite ?

 

 

Lors d'une succession, les règles de répartition de l'héritage entre les différents héritiers du défunt sont fixées par le Code civil.

Les règles de répartition définies par le Code civil s'appliquent quand le défunt n'a fait ni testament, ni donation entre époux

Une précision préalable importante : il est ici question de l'ordre légal des héritiers, tel qu'il est fixé par le Code civil. Mais attention : une donation entre époux ou un testament peuvent modifier cette répartition. Mais dans la limite de la quotité disponible et de la réserve héréditaire

Autre précision importante : quand un héritier en ligne directe (enfant) renonce à sa part d'héritage (héritier « renonçant », cf. plus loin), sa part va à ses « représentants », ses propres enfants ou à défaut à ses petits-enfants. En l'absence de représentants, sa part est répartie entre les autres héritiers au prorata de leurs droits dans la succession. Cette règle est également valable pour les successions « collatérales » : les neveux et nièces du défunt peuvent venir en représentation de leur père ou mère (frère ou soeur du défunt) si celui-ci renonce à la succession. 

Voir aussi Le calcul des droits de succession

Certaines donations, autres que la donation-partage, peuvent aussi donner lieu à une répartition différente du patrimoine. 
 

En présence d'enfants

 

Le défunt n'était pas marié

Les enfants du défunt se partagent à parts égales la totalité des biens du défunt en toute propriété. 
 

Le défunt était marié

Le conjoint survivant et les enfants se partagent l'héritage du défunt. 

Le conjoint survivant peut demander à recevoir l'intégralité du patrimoine du défunt en usufruit. Dans ce cas, la nue-propriété de ce patrimoine sera partagée à parts égales par les enfants. 

Le conjoint survivant peut aussi faire le choix de recevoir un quart du patrimoine du défunt en toute propriété. Dans ce cas, les trois autres quarts seront partagées à parts égales en toute propriété. 
L'option du conjoint survivant doit être exercée dans les trois mois qui suivent le décès, faute de quoi, il est supposé avoir opté pour l'usufruit. Les héritiers et le conjoint survivant peuvent également convertir la rente viagère en un capital versé au conjoint. 
Lorsqu'un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, ce dernier n'a pas le choix : il reçoit alors le quart des biens en toute propriété. 
L'usufruit du conjoint survivant peut être transformé en rente viagère à la demande d'un des héritiers nu-propriétaires ou de l'usufruitier lui-même. En cas de désaccord, le litige est soumis à l'appréciation du juge. L'usufruit sur le mobilier et le logement familial ne peut cependant être transformé en rente viagère contre la volonté du conjoint survivant.

Précisions

Il n'est malheureusement pas rare qu'un enfant décède avant son père ou sa mère. Exemple : M. Martin, veuf, a eu deux enfants, Jacques et Paul, ce dernier étant décédé après avoir eu lui-même deux enfants. La moitié du patrimoine de M. Martin ira à Jacques, l'autre moitié sera partagée entre les enfants de Paul. 

Les enfants naturels (issus de concubins) ou adultérins (conçus pendant le mariage avec une personne autre que le conjoint) ont les mêmes droits à l'héritage que les enfants légitimes (issus d'un couple marié) dès lors qu'ils sont reconnus.. 

Les enfants adoptés ont également les mêmes droits sur la part d'héritage. Mais il faut distinguer deux cas sur le plan fiscal :

 

Les donations et successions en la faveur des pupilles de la Nation et de l'Etat bénéficient du régime favorable des transmissions en ligne directe à condition que le donateur ou le défunt ait pourvu à leur entretien durant au moins cinq ans pendant leur minorité. 
 

En l'absence d'enfants

 

A. le défunt était marié

B. Le défunt n'était pas marié

source : http://droit-finances.commentcamarche.net/