Un logiciel de comptabilité certifié pour les auto-entrepreneurs12/06/2017  



Pour les auto-entrepreneurs l'utilisation d'outils non certifiés comme Excel ou Word pour gérer ses devis et la comptabilité ne sera plus possible à partir de janvier 2018. « L'administration précise expressément que l'obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s'ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s'ils relèvent du régime de la franchise en base. »  Même s'ils ne sont pas assujettis à la TVA, les auto-entrepreneurs ne dépassant pas certains plafonds de chiffre d'affaire relèvent du régime de la franchise de base, et sont donc visés. Une amende allant jusqu'à 7500€ est prévue en cas de non-respect de la loi. L'objectif annoncé : lutter contre la fraude qui pouvait avoir lieu jusqu'ici. Des logiciels  certifiés sont disponibles à des tarifs abordables.


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La date limite est fixée au 1er janvier 2018. A cette échéance, tous les commerçants et professionnels assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auront l'obligation d'utiliser un système de caisse ou un logiciel de comptabilité sécurisé. Cette mesure, inscrite dans la loi de finances pour 2016, intervient dans le cadre de la lutte contre la fraude, notamment à la TVA.

Taxe sur les revenus tirés de l’économie collaborative

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, les sénateurs ont adopté samedi, à une large majorité, un amendement instaurant une franchise de 5 000 € sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur des plateformes collaboratives.

Prélèvement sociaux des expatriés conformes

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes les dispositions de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui permettent de maintenir les prélèvements sociaux sur les revenus du capital des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale autre que le régime français (revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents, notamment).

Télépaiement de la CFE d'ici au 15 décembre

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