Un contrat de réservation et un acte de vente ne sont pas liés12/06/2017  



Des époux ont été démarchés à leur domicile par un spécialiste toulousain de la vente de défiscalisation immobilière. Ils ont conclu un contrat de réservation de divers lots d'un immeuble, puis les ont acquis en l'état futur d'achèvement en 2006. Toutefois, les conditions du démarchage comprenant un délai de rétractation de 14 jours n'avaient pas été respectées. Le contrat de réservation a donc été annulé mais les juges ont maintenu la validité de l'acte de vente. Les investisseurs contestent devant la Cour de Cassation estimant que le contrat de réservation et l'acte authentique de vente sont indissociables. Néanmoins, les juges rejettent leur pourvoi et considèrent que le contrat préliminaire de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l'acte de vente.
Cour de Cassation, 3e civ, 27/04/2017 (16-15519)


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