Les frais de notaire vont-ils augmenter dans votre département ?12/06/2017  



Chaque année, au 1er juin de l’année, conformément à l'article 1594 E du code général des impôts (CGI), les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers. Ils représentent une partie des "frais de notaire". Ils peuvent à titre facultatif:
-instituer un abattement sur l’assiette de ces droits;
-réduire le taux de ces droits d’enregistrement jusqu’à 0,70% pour certaines mutations;
- voter l’exonération de ces droits pour certains types de cessions.
 
De la même manière, les conseils municipaux qui perçoivent directement la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement peuvent à titre facultatif:
-réduire le taux de cette taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement jusqu’à 0,50% pour certaines mutations;
-voter une exonération de cette taxe communale pour certaines cessions de parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation.
Ces décisions sont prises par délibération dans les limites et conditions prévues par la loi.
 
Tous les détails sur :
https://www.impots.gouv.fr/portail/droits-denregistrement


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