Les frais de notaire vont-ils augmenter dans votre département ?12/06/2017  



Chaque année, au 1er juin de l’année, conformément à l'article 1594 E du code général des impôts (CGI), les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers. Ils représentent une partie des "frais de notaire". Ils peuvent à titre facultatif:
-instituer un abattement sur l’assiette de ces droits;
-réduire le taux de ces droits d’enregistrement jusqu’à 0,70% pour certaines mutations;
- voter l’exonération de ces droits pour certains types de cessions.
 
De la même manière, les conseils municipaux qui perçoivent directement la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement peuvent à titre facultatif:
-réduire le taux de cette taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement jusqu’à 0,50% pour certaines mutations;
-voter une exonération de cette taxe communale pour certaines cessions de parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation.
Ces décisions sont prises par délibération dans les limites et conditions prévues par la loi.
 
Tous les détails sur :
https://www.impots.gouv.fr/portail/droits-denregistrement


 Autres articles sur le même sujet :
Taxe d’habitation et location meublée saisonnière

La taxe d'habitation est établie pour l'année entière au nom des personnes qui disposent du logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Un arrêt de Conseil d’Etat précise cette règle.

Droits de mutation en hausse à Paris

Selon le quotidien le Parisien, le débat sur l’augmentation des droits de mutation dans la capitale aura bel et bien lieu lors du prochain Conseil de Paris.

Modulation écologique de la taxe foncière

Le gouvernement réfléchit à une modulation des taxes foncières afin d'inciter les propriétaires à engager des travaux d'économies d'énergie dans leur logement.

L'augmentation du droit départemental sur les ventes d’immeuble est pérennisée

Le relèvement à 4,50% du taux maximal du droit départemental sur les ventes d'immeubles qui devait expirer le 29 février 2016 est pérennisé pour les actes et conventions conclus à compter du 1er mars 2016.

Flambée des taxes foncières

Comme l’indique l’UNPI dans sa dixième édition de l’Observatoire des taxes foncières, entre 2010 et 2015, la taxe foncière a augmenté de 14,70 % en moyenne sur le territoire français.

Cas de dégrèvement de taxe foncière

Un bien qui n'a pas encore été loué peut ouvrir droit au dégrèvement de taxe foncière pour vacance.